Les lois interprétatives et la rétroactivité des lois
Cet article a été publié sur le site oboulo.com, il se compose de 6 pages et a été publié en date du 22 octobre 2007. Résumé Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d’interprétation ne peuvent mettre en doute une...