Dimanche 28 octobre 7 28 /10 /Oct 06:33

Cet article a été publié sur le site oboulo.com, il se compose de 6 pages et a été publié en date du 22 octobre 2007.


Résumé
 
 
 
 
Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d’interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d’interprétation doit rétroagir ».Les lois interprétatives constituent aujourd’hui une catégorie de lois paradoxales. En effet, il n’y jamais eût autant de lois prétendument interprétatives et aussi peu de lois véritablement interprétatives. On s’attachera à développer le concept de « lois interprétatives » proprement dites. Les lois prétendument interprétatives, qui ne sont autres que des lois de validation, seront étudiées dans une autre partie. Les lois interprétatives étudiées ici devront être entendues comme lois proprement interprétatives. Tout d’abord, nous concentrerons notre attention sur la notion même de « loi interprétative » (I) pour ensuite souligner l’importance du régime juridique de celle-ci (II).
 
Sommaire
 

I La notion de loi interprétative

II Le régime des textes interprétatifs

Par Jérémie CHIRON-ESCALLIER - Publié dans : PUBLICATIONS
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