Sujet de thèse
Soft Law / hard Law : comment les règles internationales deviennent-elles normatives ?
Le sujet de thèse touchera donc à l’aspect normatif de certaines règles et dispositions et à son acquisition en particulier. Pour cela il sera choisi comme objet les normes fiscales et / ou financières car elles offrent l’avantage de pouvoir avoir une analyse incorporant des données telles que les normes pénales et aussi tout ce qui concerne la technicité des normes, il sera aussi fait des parallèles réguliers avec les normes liées à l’Internet et aux nouvelles technologies qui sont vecteurs de développement de la soft Law.
Il sera ainsi développé dans un premier temps ce qu’es la soft Law ainsi que la hard Law afin de mettre en place des notions aussi précises que possible, et surtout, l’intérêt de la cotutelle sera d’essayer de mettre en exergue les différences qu’il peut exister entre la conception des systèmes juridiques anglo-saxons et européens. Nous essayerons de savoir si les règles émanant de la soft Law sont des normes à proprement parlé ou non, ou s’il faut les envisager comme des actes ayant une « juridicité atténuée ». Alors la contrainte ne serait plus un élément constitutif du droit mais un élément fonctionnel de l’ordre juridique international.
Nous nous pencherons également sur l’idée de graduation de la « législation » au niveau international qui est souvent associée au concept de soft Law. De plus, il semble aussi nécessaire de se pencher sur la soft Law dans le droit interne des Etats qui peut résider dans des normes n’ayant pas de portée normative mais qui procède du processus même d’efficience législative. En effet, en droit français il existe un certain nombre de dispositions n’ayant pas d’effet normatif mais qui participe dans le cadre même où elles peuvent permettre une acculturation des mentalités aux dispositions futures.
Nous verrons également dans quelle mesure les conditions de développement des normes peuvent s’appliquer à la soft Law tel que : l’adaptation des normes, leurs évaluations et leurs efficacités. Ainsi que les rapports qu’entretient la soft Law avec des concepts fondamentaux pour la hard Law tel que la sécurité juridique, la présomption d’innocence (il ressortira ici également les différences entre la conception anglo-saxonne et l’européenne). Tout cela sera également regardé à travers le prisme de la mondialisation juridique, en effet, le droit était considéré comme le fait d’une nation et maintenant nous pouvons observer la délocalisation de ce dernier dans un nouveau système sociopolitique mondial ; il devient alors universel dans un sens inédit et connaît une nouvelle dialectique entre monisme et pluralisme.
Nous analyserons enfin le rôle de la technique dans la sphère de la normativité. Le domaine fiscal et financier présente la particularité (comme le domaine lié à l’Internet) d’avoir développé une certaine ascendance du technique il faudra en tirer les conséquences. Pouvons-nous considérer l’efficacité technique comme critère juridique ? La question de la normativité peut se rattacher et peut-être tributaire de la technicité. Finalement il faudra analyser les facteurs de diffusion de la soft Law (juge, société internationale, politique, …). La question de l’objectivité de la soft Law devra également être posée afin de savoir et de mettre en place des instruments permettant de mettre en évidence les dispositions qui pourraient relever de la soft Law et de la hard Law en même temps selon les points de vue que nous adoptons (ce qui peut être de la soft Law pour la France peut être de la hard Law pour le Canada).