La recomposition du principe de liberté du commerce et de l’industrie vis-à-vis de l’initiative publique ?

Cet article a été publié sur le site oboulo.com, il se compose de 5 pages et a été publié en date du 30 mars 2007.

Résumé

« Il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l’Esprit des lois, XI, II. C’est dans cette perspective qu’il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et sur son acceptation au fil des temps et le but qu’elle tendait à atteindre. Effectivement, le principe de liberté du commerce et de l’industrie est issu, comme la plupart des principes révolutionnaires, d’une opposition au système prévalant sous l’Ancien Régime, les activités économiques étaient alors étroitement réglementées par le système des corporations, dont la puissance et les rivalités avaient entraîné la sclérose de l’institution. Le premier texte qu’on peut associer à ce principe est l’Edit de Turgot, qui, sous Louis XVI, supprima les corporations, en février 1776, établissant ainsi la première forme de la liberté de commerce et de l’industrie, le texte disposait que « Toutes personnes françaises ou étrangères étaient libres d’embrasser et d’exercer dans tout notre royaume et notamment dans notre bonne ville de Paris, telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Ces dispositions furent remplacées par l’ancien système après le renvoi du ministre, au mois d’août de la même année, mais l’idée avait germé dans les esprits, poussée notamment par les physiocrates depuis plusieurs années. C’est ainsi que lors de l’ouverture des Etats Généraux et durant les mois qui suivirent le principe de la liberté du commerce et de l’industrie était à l’honneur et paraissait intimement lié au dogme politique de liberté. Ce principe ne trouva pas sa formulation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 mais dans une loi peu de temps après. Mais à la base le principe est donc censé faire barrage au corporatisme ou aux réglementations émanant de l’Etat et pouvant gêner l’exercice de cette liberté qui consiste donc en deux « sous libertés » (versant positif) celle d’installation et celle de moyen. Toute personne peut créer le commerce ou l’industrie de son choix et y procéder selon les méthodes qui lui plaisent, toujours sous réserve de se conformer aux règlements de police. N’est à aucun moment signalé expressément dans les textes fondateurs le principe de la non-intervention de l’initiative publique (qui est donc le versant négative de la liberté du commerce et de l’industrie) et c’est cette partie du principe qui pose le plus de questionnement notamment quand à son évolution. Notre étude s’attachera donc à mettre en relief le fait de savoir si le principe de liberté du commerce et de l’industrie vis-à-vis de l’administration est en recomposition. Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a un parcours tout à fait singulier dans le cadre où le travail de la jurisprudence a permis tout d’abord de révéler cette liberté dans sa conception protectrice vis-à-vis de l’initiative privée puis d’en entraîner la mutation.

Sommaire

1. La jurisprudence source de la révélation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
2. La jurisprudence source de la mutation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie