Les principes de clarté et d’intelligibilité de la loi posés par le Conseil constitutionnel

Cet article a été publié sur le site oboulo.com, il se compose de 10 pages et a été publié en date du 31 juillet 2007.

Résumé

L’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d’efficience législative réside dans la dégradation et l’ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C’est dans ce cadre que nous avons pu assister au développement de la légistique, notamment formelle, qui constitue un ensemble de « règles » scientifiques qui tendent à devenir scientifique. Tout cela dans le but de renforcer l’efficience législative, mais il est nécessaire d’émettre des réserves sur l’utilité de la consécration d’une norme dont l’effectivité est impossible à assurer totalement et de manière plus générale, la juridicisation d’une règle scientifique n’est pas sans poser certains problèmes, en considération des différences existant entre une règle scientifique et une règle juridique, notamment quant à leur rationalité, leur fonctionnement ou le type de contrôle qu’elles impliquent.
La question fondamentale repose donc à savoir si pour palier à l’absence d’efficience de certains textes il est opportun, et dans quelle mesure, de transposer en droit constitutionnel des préceptes tirés de la légistique formelle ? Il y eu devant l’insuffisance de la réponse politique une amorce de réponse juridique et notamment constitutionnelle.
« L’obscurité des lois rend le droit imprévisible, en fait un instrument de l’arbitraire, indulgent envers les habiles et les puissants, impitoyable envers les faibles et les maladroits, une source permanente de conflits, de verbalismes, de procédures judiciaires interminables ; elle est un des moyens de mettre fin à l’état de droit, le plus pitoyable parce que c’est l’inintelligibilité qui le fait disparaître : une loi inintelligible est une mascarade juridique » .
Le Président du Conseil constitutionnel Mazeaud avait mis les exigences de la rédaction législative en exergue à travers sa présentation des vœux au Président de la République. Ces exigences sont de deux ordres tout d’abord le principe de clarté de la loi puis l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Sommaire

1. Le principe de clarté de la loi
   1. Les sources du principe de clarté de la loi
   2. Les deux dimensions du principe de clarté de la loi
2. L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
   1. L'existence de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
   2. L'essence de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi